Intervention de Frédérique Espagnac

Le présent amendement tend, via la suppression du délai de six mois, à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières et des compagnies financières holding mixtes qu’ils publient en même temps que leurs comptes annuels une annexe comportant les informations relatives à leurs implantations et à leurs activités dans chaque État ou territoire.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 bis laisse envisager une pérennisation de ce délai dans les années à venir, ce qui irait à l’encontre des débats que nous avons menés précédemment.

Or la principale avancée que constitue la communication en annexe de ces informations publiées simultanément aux comptes annuels est de permettre aux pouvoirs publics et aux particuliers d’appréhender les chiffres des comptes annuels en perspective avec les pays ou les territoires où ces bénéfices ou pertes sont réalisés.

Prenons un exemple pour illustrer la nécessité de voter le présent amendement : l’annonce de bénéfices records d’une banque X, suivie quelques mois plus tard d’une annexe détaillant les origines desdits bénéfices passera incognito, j’en suis convaincue, dans les médias et les cercles dirigeants. Dès lors, les banques n’ont aucune raison de changer leurs pratiques peu morales et contraires à l’esprit de ce projet de loi.

Or, mes chers collègues, imaginez l’effet d’une annonce de bénéfices records de la même banque X, mais accompagnée de l’information suivante : « dont 70 % ont été réalisés via des comptes offshore ou dans des paradis fiscaux » !

Vous en conviendrez, la simultanéité de ces informations peut, à terme, changer radicalement les pratiques de certaines banques, en instaurant une véritable transparence, pour tous.