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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 270
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 270, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
reddition de leurs comptes annuels
par les mots :
clôture de l'exercice
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 270 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 52 et 234.
