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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 4 bis, amendement 195
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 195 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Teulade et Godefroy, Mmes Rossignol et Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
