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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article additionnel après l'article 4 ter A, amendement 281
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 213
Alinéa 5
Remplacer le mot :
sept
par les mots :
cinq
La parole est à M. le ministre.
