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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 4 quater, amendement 233
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 233 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu’une personne est autorisée à détenir et peut fixer des dérogations lorsque les positions en cause ont été constituées pour :
« 1° atténuer les conséquences des variations de cours sur les marges commerciales,
« 2° sécuriser les coûts d’achat et/ou de vente à terme de la matière première agricole utilisée par l'entreprise non financière. »
La parole est à M. Jean Desessard.
