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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 4 quater, amendement 231
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 231 rectifié est retiré.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole
« Art. ... . – Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole, au-delà d’un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l’Autorité des marchés financiers. »
La parole est à M. François Fortassin.
