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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 9h45
Séparation et régulation des activités bancaires — Article additionnel après l'article 4 quinquies, amendement 202
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 202, présenté par Mme Espagnac, M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d’investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de service d’investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s’agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou abus de marché. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
