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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 5, amendement 45
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Rossignol et MM. Chastan et Vandierendonck.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
