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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 5, amendement 212
Jean-Patrick Courtois, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 212, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ….° Le président de l’Autorité de la concurrence, ou son représentant.
« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.
II. – En conséquence, alinéa 10
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
six
La parole est à M. Philippe Marini.
