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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendement 280
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rect.
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
