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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendement 49
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
imputées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
