Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Comme je l’ai indiqué voilà un instant, cet amendement vise à assurer la cohérence des règles relatives aux commissions d’enquête parlementaire par l’introduction, à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de la possibilité de levée du secret professionnel en cas d’audition d’une personne ayant participé aux travaux du Haut Conseil de stabilité financière ou bien d’un dirigeant ou d’un employé d’un établissement bancaire lorsque l’audition se fait à huis clos.

Sans en modifier le fond, dont je sais qu’il tient à cœur à certains, cet amendement clarifie les dispositions du projet de loi et évite qu’elles ne figurent dans deux textes différents.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faudra sans doute, le moment venu, réfléchir à la cohérence d’ensemble des règles applicables à nos commissions d’enquête en matière de secret professionnel car, depuis une douzaine d’années, nous multiplions les dérogations ponctuelles. Nous en avons une nouvelle illustration dans le présent projet de loi, pour ce qui concerne le domaine financier. Ce projet de loi n’est évidemment pas l’occasion de mener une telle réflexion.