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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 23
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
