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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Patrice Gélard :L'amendement n° 4 rectifié bis a déjà été débattu devant notre commission : il propose l'union civile comme alternative au mariage pour tous ; l'union civile, c'est le mariage sans conséquences sur la filiation.
