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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 192
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 192 rectifié préfère aux termes d'union civile celui de concubinage, mais la différence est ténue. En outre, le concubinage existe déjà dans le code civil, grâce à notre collègue Gélard.
