Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Je suis très sensible à cet amendement, qui améliore le régime prévu par le Pacs, mais il ne correspond pas à l'objet du projet de loi. Je vous inviterai à le retirer, et à le présenter ultérieurement dans une proposition de loi. À défaut, avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion