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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :C'est un amendement de coordination avec le précédent amendement de M. Gélard. Il prévoit que la conclusion d'une union civile dissout le Pacs qui liait le ou les conjoints. Avis défavorable.
