Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Patrice Gélard :L'amendement n° 7 rectifié bis s'interroge sur la compatibilité de ce projet de loi avec les traités internationaux. Le texte contredit une multitude d'accords.
