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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 236
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 236, fort intéressant et non dénué d'arrière-pensée, affirme que le mariage relève du champ de la politique sociale. En 1995, lors de l'examen du projet de révision constitutionnelle, Jacques Toubon, alors garde des sceaux, avait déclaré : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d'exclure expressément les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société. Le référendum n'est pas et ne doit pas être un instrument de démagogie ». Par conséquent, mon avis est défavorable.
