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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Le contexte a évolué plutôt défavorablement : de plus en plus de mariages civils se déroulent après un mariage religieux, d'une religion autre que catholique ou protestante d'ailleurs. Il pourrait être nécessaire d'utiliser cette sanction pénale pour montrer aux ministres du culte qu'ils contredisent la loi. Avis défavorable.
