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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois :En principe, le maire doit être absent ou empêché pour déléguer le mariage à un conseiller municipal. Si bien qu'il s'absente entre 14h31 et 14h47 de la mairie... Personne n'est dupe. Pour éviter toute automaticité de la délégation, il faudrait ajouter que la délégation est octroyée à la demande du conseiller municipal pour un mariage particulier. La précision est indispensable, surtout dans les villes, sinon on détournerait la loi.
