Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

On ne les y oblige pas, on les y autorise lorsque l'homosexualité est interdite ou criminalisée dans leur pays de résidence. Élargir ce dispositif à tous les couples serait un amendement de convenance.

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