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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 125
Esther Benbassa :Dans un couple de femmes, la mère sociale n'a actuellement ni droit ni devoir sur son enfant. L'amendement n° 125 comble ce vide juridique par le recours à la possession d'état.
