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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 98
Esther Benbassa :L'amendement n° 98 rectifié ne vise en aucun cas à autoriser la gestation pour autrui. En dehors de toute considération morale ou éthique, nous devons légaliser la situation des enfants issus de cette technique et les inscrire sur nos registres d'état civil. Il en va de leur intérêt supérieur. Mme Taubira a d'ailleurs fait un geste en ce sens dans un autre domaine, celui des naturalisations.
