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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation estimant qu'en droit français, l'enfant issu d'une GPA ne peut être adopté par l'autre parent. Mais la question de la GPA ne relève pas du présent texte. Avis défavorable pour cette raison.
