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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard :Cessons ce bricolage. On ne nous propose aucune vision d'ensemble sur la question. Le Conseil d'État, dans son avis, avait alerté sur le risque d'un manque de cohérence juridique. Les magistrats auront les pires difficultés à appliquer cette loi.
