Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 131
Esther Benbassa :L'amendement n° 131 tend à autoriser le juge à prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un Pacs au parent biologique. Même logique pour le n°130.
