Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

La notion d'enfant légitime a disparu du code civil depuis 2006. Cet amendement, en outre, n'apporte aucune modification à la rédaction actuelle de l'article 368 du code civil. L'adoption simple entraîne les mêmes droits successoraux qu'une adoption sous la forme plénière. Avis défavorable.

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