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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 214
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 214 car contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, la définition d'un cas de dol possible ne supprime pas les autres cas reconnus par la jurisprudence, qui restent valables.
