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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Patrice Gélard :L'amendement n° 33 rectifié bis introduit l'union civile dans la rédaction de l'article 377 du code civil. Ce régime constitue un cadre juridique protecteur des droits des tiers impliqués dans la vie de l'enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexes. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l'exercice de l'autorité parental étendu. Grâce à l'extension de la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale, l'union civile offre une sécurité juridique à l'enfant en cas de décès d'un des contractants.
