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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement tombera si l'union civile n'est pas adoptée.
Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33.. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
L'amendement n° 103 est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 377 du code civil permet à l'un des parents de demander au juge une délégation de l'exercice d'autorité parentale au bénéfice d'un tiers.
Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 103.
