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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Ce dispositif pourrait être mis en oeuvre contre la volonté d'un des parents, non informé de cette délégation. Il créerait une concurrence entre le second parent et le beau-parent. Il pourrait en outre être rompu hors de tout contrôle du juge aux affaires familiales, à qui revient pourtant la charge de veiller à l'intérêt de l'enfant. Enfin, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la délégation partage de l'article 377-1 du code civil. Au surplus, les difficultés d'application sont nombreuses.
