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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 34
Patrice Gélard :L'amendement n° 34 rectifié bis permet au parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers qui vit avec lui et a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant de le représenter en cas de décès ou d'incapacité future.
