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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Le dispositif est déjà satisfait par le droit en vigueur, depuis la réforme de la protection juridique des majeurs : à l'article 448 du code civil en cas d'incapacité ou de décès, ou à l'article 477 du même code, dans le cadre d'un mandat de protection future. Avis défavorable.
