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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas :La saisine du juge aux affaires familiales et le mandat de protection future instauré par la loi de 2007 sont deux choses différentes. L'article 448 ne vide pas de leur intérêt ces amendements.
