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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 35 modifie le régime applicable à l'audition du mineur pour toute procédure le concernant. Cette audition est aujourd'hui facultative : le juge apprécie sa pertinence, au regard de l'âge du mineur et de l'enjeu de la décision. Cette solution me paraît plus sensée que l'audition obligatoire prévue par cet amendement.
