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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 149
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Favorable à l'amendement n° 149, sous réserve d'une rectification qui consisterait à conserver la seule précision que les parents doivent signaler leur désaccord sur le nom de famille de l'enfant au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après l'établissement simultané de la filiation. Cette précision est en effet bienvenue.
