Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

L'amendement n° 67 rectifié bis n'est pas nécessaire : dans les cas d'adoption conjointe, l'absence de déclaration conjointe est l'exception... Avis défavorable.

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