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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 172
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié de suppression de l'article : les règles de dévolution du nom de famille doivent être revues dans la limite nécessaire pour les rendre conformes à l'adoption par deux époux de même sexe.
