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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié ter. Si l'union civile n'est pas adoptée, cependant, il tombera.
