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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'article 4 ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article 1er qui reconnaissent aux époux et parents de même sexe les mêmes droits qu'aux parents et époux de sexe différent. Je suis donc hostile à cet amendement, ainsi qu'au n° 173 rectifié identique.
