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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Patrice Gélard :L'amendement n° 41 rectifié bis vise à reconnaître l'union civile à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit les associations familiales.
