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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Patrice Gélard :L'amendement n° 40 rectifié bis supprime l'alinéa 3 de l'article car les précisions qu'il apporte sont superfétatoires. Je vois aussi dans cette rédaction une présomption de discrimination à l'égard de certaines associations.
