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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable aux amendements de suppression n° 42 rectifié bis et 184 rectifié. La modification apportée par l'article 13 bis est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance : en effet, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles est réservé aux femmes. Il convient d'en ouvrir le bénéfice aux hommes par voie législative.
