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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Patrice Gélard :L'amendement n° 44 rectifié bis précise que les dispositions de l'article L331-7 du code de la sécurité sociale bénéficie aux couples mariés et non aux « ménages ».
