Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 61
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'article 16 bis adopté à l'Assemblée nationale limitait aux seuls salariés pacsés ou mariés avec une personne de même sexe le droit de refuser une mutation dans un pays condamnant l'homosexualité. L'amendement n° 61 étend cette protection à tous ceux qui la revendiqueraient en raison de leur orientation sexuelle. La question se pose certes de savoir comment l'homosexualité pourrait être prouvée. Avis favorable.
