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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 137
Esther Benbassa :L'amendement n° 137 va dans le même sens : il élargit l'interdiction de sanction à l'encontre de salariés qui refuseraient une mutation dans un État où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.
