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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Le droit français admet dès à présent que des mariages entre étrangers, valablement célébrés à l'étranger, produisent des effets sur le territoire national. Il serait paradoxal de ne pas faire de même pour les mariages de Français célébrés valablement à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable aux amendements de suppression n°53 rectifié bis et n° 186 rectifié, ainsi qu'au n° 234.
