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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 avril 2013 : 1ère réunion
Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe — Examen d'une motion référendaire
Patrice Gélard :L'article 11 de la Constitution nous permet de recourir au référendum puisque le champ du référendum englobe les problèmes sociaux.
De plus, nos concitoyens demandent que ce texte soit soumis à référendum.
Je voudrais également rappeler que l'article 34 de la Constitution ne nous permet pas de légiférer sur le mariage, seulement sur les régimes matrimoniaux.
