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Intervention de François Fortassin
Réunion du 4 avril 2013 à 9h00
Fiscalité numérique neutre et équitable — Demande de renvoi à la commission
François Fortassin, rapporteur :Il s'agit non pas de mettre en place un impôt supplémentaire, mais de savoir si l'on veut un véritable aménagement du territoire ou pas. L'argent public étant rare, il faut trouver des ressources ailleurs.
